Aperçu des activités 2007

1. Développement du site internet
   

   Pour rappel, le site donne notamment accès:

   • à l’ensemble des rapports des 20 Colloques qui se sont tenus par le passé (environ 12.000 pages);
   • à la brochure Reflets;
   • aux sites de presque toutes les institutions membres;
   • au réseau d’information (voir infra).

Le site internet est régulièrement tenu à jour, notamment en mettant à jour les banques de données (p. ex. mise jour annuelle de la banque de données DEC-NAT), y incluant les rapports des séminaires, les bulletins d’information, les modifications dans les coordonnées des membres, etc.

Une nouvelle rubrique « Tour d’Europe » a été créée. Elle donne un aperçu de la justice administrative dans chaque Etat membre de l’Union. Pour chaque Etat membre, ce tour d’horizon fait le point sur 78 thèmes relatifs à la justice administrative.

Diverses actions ont été entreprises pour mieux faire connaître les possibilités d’information du site et particulièrement des banques de données.

2. Réseau d’information

• La banque de données DEC-NAT

Pour rappel:

Le service de documentation de la Cour de Justice des Communautés européennes dispose de fiches sur environ 19.000 décisions nationales. Suite à un accord entre la Cour de Justice et l’Association, ces données ont été transmises à l’Association qui les a rassemblées dans une banque de données avec possibilités de recherche. La banque de données DEC-NAT est gratuitement accessible via le site de l’Association.

DEC-NAT contient pour chaque décision:

• les références nationales : nom des parties, indication des dispositions nationales qui sont appliquées et articles de doctrine qui y ont trait;
• les références internationales ou européennes avec indication des dispositions communautaires dont il est fait application;
• l’analyse de la décision : un descripteur c.à.d. un résumé synthétique de l’objet de la décision;
• éventuellement, une quatrième partie indiquant l’arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

La banque de données est régulièrement mise à jour.

• Le système JURIFAST

Pour rappel:

Moyennant un mot de passe, le système JURIFAST permet aux services d'études et de documentation des juridictions-membres d’introduire directement les décisions récentes et inédites dans le système JURIFAST accessible au public via le site de l’association. JURIFAST est rédigé en français et en anglais et fournit notamment les renseignements suivants:

• date et sommaire de la décision;
• décision in extenso dans la langue originale;
• indication de la disposition communautaire dont il est fait application avec un lien vers cette disposition dans toutes les langues de l’Union;
• résumé de la décision;
• éventuellement lien direct avec la décision préjudicielle de la Cour de Justice dans toutes les langues de l’Union;
• éventuellement lien direct avec la décision de la juridiction nationale suite à l’arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

Le système JURIFAST a effectivement démarré le 1er février 2004.

Au 31 décembre 2007, 360 décisions ont été introduites.

Le système a été évalué et amélioré, notamment en fonction des conclusions du dernier séminaire des services d'études et de documentation.

• Le réseau non public

Une application de type forum est opérationnelle. Elle permet à l'ensemble des
magistrats et des membres des services d'études et de documentation d'échanger des informations ou de poser des questions. Le système a été mis en route début 2005.

Au 31 décembre 2007, 146 membres se sont enregistrés dans le forum et ont posté 270 messages sur 85 sujets de discussion.

Le forum a été évalué et amélioré suivant les conclusions du dernier séminaire des services d'études et de documentation.

• Le bulletin d’information

Pour rappel:

Ce bulletin est édité sur papier mais peut également être consulté sur le site de l’Association.

Depuis 2002, 18 bulletins d'information sont parus.

En 2007, deux bulletins d'information ont été publiés:

• le bulletin d’information n° 17 (mars 2007) donne un aperçu complet du site internet, particulièrement des banques de données et de la façon de les utiliser;

• le bulletin d’information n° 18 est principalement consacré à l’organisation juridictionnelle des différents Etats membres et à la place qu'y occupent les juridictions administratives.

3. Publications

   • Bulletin d’information

   Voir supra

   • Vade-mecum

   Cette brochure en langue française et anglaise résume la composition, l'historique et les activités de l'association. Elle donne le mode d'utilisation du site internet et contient également les statuts et les coordonnées exactes des membres.
   
   Le vade-mecum 2007 a été publié et diffusé.

   • Rapport général du Colloque de Leipzig des 28 et 29 mai 2006

   Le rapport général du colloque de Leipzig relatif à la planification des infrastructures routières en Europe a fait l’objet d’une publication très soignée en anglais, en français et en allemand, à laquelle est jointe un CD-ROM contenant les 25 rapports nationaux.

   L’ouvrage aborde les points suivants:

   Introduction.

   Questionnaire.

   I. La procédure de planification des infrastructures routières dans les Etats membres de l’Union européenne : points communs et différences.

   II. Possibilités de recours juridiques contre les décisions de planification dans la comparaison européenne.

   III. Incidence du droit européen de l’environnement sur le droit national de planification.

   Conclusion

   • Etude sur la Justice administrative en Europe

   Les travaux relatifs à la justice administrative en Europe auxquels ont été consacrés le séminaire de Trèves du 12 décembre 2005 et le colloque de Paris du 16 mars 2007 ont fait l’objet d’une synthèse publiée en français et en anglais dans les PUF (presses universitaires de France). Cette synthèse est le fruit d’un partenariat entre l’Association et la Mission de recherche.

   Cet ouvrage est complété par un CD-ROM reproduisant en français et en anglais les interventions du colloque de Paris du 16 mars 2007 et les rapports nationaux et contenant des liens avec notamment le site de l’Association et plus spécialement la rubrique "Tour d’Europe".

   Par ailleurs, des discussions sont entamées en vue de la publication sur support papier des actes du colloque.

4. Séminaires

Pour rappel:

l'association organise des rencontres réunissant un nombre restreint de participants sur des sujets plus spécifiques.

En 2007, quatre séminaires se sont tenus:

• Séminaire de Paris du 15 mars 2007

Ce séminaire s'est tenu au Conseil d'Etat de France et était réservé aux seuls membres et observateurs de l'Association. Il était présidé par le Vice Président du Conseil d'Etat de France et a rassemblé les représentants de 27 membres et observateurs de l'Association.

L’ordre du jour était le suivant:

• Présentation de la nouvelle rubrique "Tour d’Europe" du site internet.

• Discussion à partir de quelques arrêts récents du Conseil d’Etat de France (arrêts société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, M. Gardedieu, Société De Groot en Slot Allium B.V., Société Bejo Zaden B.V.).

• L’Europe de la justice: Propositions pour une participation de la justice administrative à l’édification.

• Colloque de Paris du 16 mars 2007

Ce colloque a constitué l'aboutissement de l'étude sur la justice administrative en Europe menée en partenariat avec la Mission de recherche droit et justice. Le projet a été conduit sous la responsabilité scientifique de trois professeurs de l'Université de Limoges. Le suivi et la coordination générale du projet ont été assurés par un comité de pilotage composé paritairement par des représentants de l'Association et de la Mission de recherche droit et justice.

Vingt-neuf des juridictions membres ou observateurs étaient représentés au colloque qui pour la première fois dans l’histoire de l’Association était également ouvert au public: 300 personnes se sont inscrites et ont participé à cet événement qui avait été largement annoncé au niveau européen (notamment via Euractiv) et au niveau français (via des articles et des annonces dans les principales publications juridiques).

L’Association a participé très activement au colloque en fournissant 12 intervenants : présidents de séance, rapporteurs ou discutants.

Les sujets traités ont été les suivants:

• Les organes chargés de juger l’administration (sous la présidence du Professeur B. Pacteau), principalement la compétence des juges autres qu’administratifs pour juger l’administration.

• Le statut des juges de l’administration (sous la présidence de R. Andersen, Premier Président du Conseil d’Etat de Belgique), principalement l’exercice des fonctions et l’impartialité.

• Le déroulement du procès administratif (sous la présidence de J. Murray, Président de la Cour suprême d’Irlande), principalement les réponses à l’augmentation du nombre des requêtes : juge unique et procédures de filtrage.

• L’effet des décisions juridictionnelles (sous la présidence de J.-M. Sauvé, Vice Président du Conseil d’Etat de France), particulièrement la modulation des effets des décisions juridictionnelles.

• Séminaire des services d’étude et de documentation à Brno les 18 et 19 octobre 2007.

La Cour administrative suprême de Tchéquie a hébergé le séminaire annuel des services d’étude et de documentation des juridictions membres. Il s'est tenu à Brno les 18 et 19 octobre 2007.

• Réunion à la Haye du 3 décembre 2007

A la demande du Conseil d’Etat des Pays-Bas un groupe de travail a été mis sur pied afin de réfléchir à une réforme de la procédure préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Une première réunion de ce groupe de travail à eu lieu à La Haye le 3 décembre 2007.

5. Echanges de magistrats 2007

En 2007, huit échanges de magistrats (de cours - administratives - suprêmes) d’une durée de deux semaines ont eu lieu dans le cadre du programme européen.

6. Accueil des nouveaux observateurs et des nouveaux membres

Pour rappel, selon les statuts de l'association, les institutions des Etats qui ont engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union peuvent être reconnues comme observateurs dans l'association.

Ont été admis comme membres le 1er janvier 2007:

• la Cour administrative suprême de Bulgarie;
• la haute Cour de Cassation et de Justice et le Conseil législatif de Roumanie;

L'association considère comme une priorité d'aider au mieux ces institutions à se
familiariser avec le système juridique européen.

En 2007, les nouveaux membres et observateurs ont été invités à participer activement à toutes les activités de l'association et l'association s'est efforcée de favoriser et de coordonner des contacts bilatéraux.

7. Contacts avec les autorités européennes et les autres réseaux européens

L'association entretient des contacts suivis avec la Cour de Justice (qui est membre
fondateur de l'association), le Parlement (et plus particulièrement la Commission LIBE) et la Commission (notamment avec le Commissaire pour la Justice et les Affaires intérieures et avec le service juridique). Ces contacts seront poursuivis en 2007.

Les délégués JAI des Représentations permanents, les responsables de la DG JAI et des services juridiques de la Commission et du Conseil, de même que le Secrétaire de la Commission LIBE du Parlement européen ont été invités à assister à une démonstration du site internet de l’Association comprenant également un exposé de ses activités. Cette réunion a eu lieu le 24 mai 2007 au Conseil d’Etat de Belgique.

Enfin, l’Association a collaboré avec d’autres Réseaux européens, tel par exemple le Réseau européen de formation judiciaire, avec lequel un accord de partenariat a été conclu lors de l’assemblée générale de Varsovie le 14 mai 2007. Ce partenariat porte sur trois points:

• Echange de magistrats : à partir de 2008, l’Association bénéficiera d’un quota d’échanges de 25 juges de Cours (administratives) suprêmes dans le cadre d’un programme européen géré par le Réseau ;

• Les juges des juridictions membres de l’Association pourront participer aux séminaires de formation des divers instituts nationaux de formation regroupés dans le réseau européen de formation judiciaire et les magistrats nationaux pourront participer aux séminaires et colloques de l’Association ;

• Afin d’exposer le fonctionnement des banques de données et du site internet, l’Association pourrait participer à des actions de formation nationales ou à un séminaire de formation organisé par le Réseau.

8. Réunions statutaires

Les réunions statutaires se sont tenues aux dates suivantes:

• le premier conseil d'administration et l'assemblée générale les 13 et 14 mai 2007 à Varsovie;
• le second conseil d'administration le 12 novembre 2007 à Bruxelles.