Aperçu des activités 2008

1. Développement du site internet
   

   Pour rappel, le site donne notamment accès:

   • à l’ensemble des rapports des 21 Colloques qui se sont tenus par le passé (environ 12.000 pages);
   • à la brochure Reflets;
   • aux sites de presque toutes les institutions membres;
   • au réseau d’information (voir infra).

Le site internet est régulièrement tenu à jour, notamment en mettant à jour les banques de données (p. ex. mise jour annuelle de la banque de données DEC-NAT), y incluant les rapports des séminaires, les bulletins d’information, les modifications dans les coordonnées des membres, etc.

2. Réseau d’information

Le Réseau d’information est supervisé par un comité d’accompagnement. Ce comité est composé du Secrétaire général et de représentants du Conseil d’Etat des Pays-Bas et des Cours administratives suprêmes d’Autriche, du Portugal, d’Allemagne, de la République tchèque et d’Estonie.

• La banque de données DEC-NAT

Pour rappel:

Le service de documentation de la Cour de Justice des Communautés européennes dispose de fiches sur environ 19.000 décisions nationales. Suite à un accord entre la Cour de Justice et l’Association, ces données ont été transmises à l’Association qui les a rassemblées dans une banque de données avec possibilités de recherche. La banque de données DEC-NAT est gratuitement accessible via le site de l’Association.

DEC-NAT contient pour chaque décision:

• les références nationales : nom des parties, indication des dispositions nationales qui sont appliquées et articles de doctrine qui y ont trait;
• les références internationales ou européennes avec indication des dispositions communautaires dont il est fait application;
• l’analyse de la décision : un descripteur c.à.d. un résumé synthétique de l’objet de la décision;
• éventuellement, une quatrième partie indiquant l’arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

La banque de données est régulièrement mise à jour.

Des discussions sont actuellement en cours afin de donner accès à cette banque de données via la grande banque de données européenne Eur-Lex.

• Le système JURIFAST

Pour rappel:

Moyennant un mot de passe, le système JURIFAST permet aux services d'études et de documentation des juridictions-membres d’introduire directement les décisions récentes et inédites dans le système JURIFAST accessible au public via le site de l’association. JURIFAST est rédigé en français et en anglais et fournit notamment les renseignements suivants:

• date et sommaire de la décision;
• décision in extenso dans la langue originale;
• indication de la disposition communautaire dont il est fait application avec un lien vers cette disposition dans toutes les langues de l’Union;
• résumé de la décision;
• éventuellement lien direct avec la décision préjudicielle de la Cour de Justice dans toutes les langues de l’Union;
• éventuellement lien direct avec la décision de la juridiction nationale suite à l’arrêt préjudiciel de la Cour de Justice.

Le système JURIFAST a effectivement démarré le 1er février 2004.

Au 31 décembre 2008, 542 décisions ont été introduites.

Le système a été évalué et amélioré, notamment en fonction des conclusions du dernier séminaire des services d'études et de documentation.

Le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires a marqué son accord de principe pour participer à Jurifast, de façon à ce que les Cours suprêmes judiciaires qui ne sont pas membres de l’association puissent également introduire des arrêts dans Jurifast.

• Le réseau non public

Une application de type forum est opérationnelle. Elle permet à l'ensemble des
magistrats et des membres des services d'études et de documentation d'échanger des informations ou de poser des questions. Le système a été mis en route début 2005.

Au 31 décembre 2008, 209 membres se sont enregistrés dans le forum et ont posté 362 messages sur 128 sujets de discussion.

Le forum a été évalué et amélioré suivant les conclusions du dernier séminaire des services d'études et de documentation.

• Le bulletin d’information

Pour rappel:

Ce bulletin est édité sur papier mais peut également être consulté sur le site de l’Association.

Depuis 2002, 19 bulletins d'information sont parus.

En 2008, deux bulletins d'information ont été publiés.

Le bulletin d’information n° 19 a été consacré au séminaire qui s’est tenu le 28 janvier 2008 à Bruxelles (voir infra).

Le bulletin d'information n° 20 a pour objet les travaux du groupe de travail "procédures préjudicielles".

Une autre possibilité est à l’étude, à savoir une collaboration entre le Service de documentation de la CJE, l’Office des Publications et l’Association qui permettrait d’éditer en français et en anglais la brochure « Reflets » qui donne un aperçu récent des jurisprudences nationales et internationales, des nouvelles législations nationales, de même que quelques articles de doctrine.

3. Publications

   • Bulletin d’information

   Voir supra

   • Vade-mecum

   Cette brochure en langue française et anglaise résume la composition, l'historique et les activités de l'association. Elle donne le mode d'utilisation du site internet et contient également les statuts et les coordonnées exactes des membres.

   • Rapport général du Colloque de Varsovie du 15 au 16 juin 2008

   Les travaux du Colloque de Varsovie (voir infra) ont fait l’objet d’un rapport général qui sera publié.

4. Colloque bisannuel

   Le 21ème Colloque de l’Association s'est tenu des 15 au 16 juin 2008 à Varsovie. Il a été consacré à l’influence du droit communautaire sur la jurisprudence administrative. Plus particulièrement, il a étudié les conséquences de l’incompatibilité avec la législation européenne de décisions administratives et de jugements définitifs nationaux. Ce colloque a réuni des délégations de toutes les institutions-membres, de la CJE et de la Commission.

5. Séminaires

Pour rappel:

l'association organise des rencontres réunissant un nombre restreint de participants sur des sujets plus spécifiques.

En 2008, les activités suivantes ont eu lieu:

• Le séminaire du 28 janvier 2008 à Bruxelles ayant pour sujet "Le juge administratif et le droit communautaire de l’environnement"

Ce séminaire, dont la direction scientifique était assurée par le Conseil d’Etat de France, a rassemblé non seulement les représentants de toutes les institutions membres de l’association mais également ceux des institutions communautaires (Commission, Parlement et Conseil), des Représentations permanentes auprès de l’Union européenne, des Ministères nationaux ainsi que des avocats et des professeurs d’université, en vue de confronter leurs expériences mutuelles sur deux sujets précis:

• les procédures d’information du public sur les données environnementales et la participation des citoyens à l’élaboration des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

• le droit communautaire relatif aux déchets et installations polluantes.

Le but poursuivi était de permettre au législateur communautaire de mieux appréhender les difficultés rencontrées par ceux qui sont chargés d’appliquer ses normes, et inversement de sensibiliser ces derniers aux problèmes rencontrés par les autorités communautaires non seulement dans leur mission de législateur mais aussi dans celle de contrôleur de l’application du droit communautaire.

• Le séminaire du 8 au 10 septembre 2008 à Santander sur "La convergence des juridictions administratives suprêmes de l’UE dans l’application du droit communautaire"

Ce séminaire a été organisé en collaboration avec la Cour suprême d'Espagne et l'Université de Santander. Le sujet en etait : « La convergence des Hautes juridictions administratives de l'Union européenne dans l'application du droit communautaire ».

L'Association a collaboré en fournissant six orateurs. Un membre de chaque juridiction membre ont été invité à participer au séminaire.

Le séminaire a abordé sept thèmes:

1. l'interprétation conforme du droit des Etats membres au regard du droit communautaire : exigences et limites d'un nouveau critère herméneutique;

2. le rôle des Juridictions suprêmes des Etats membres dans l'actuelle et la future architecture juridictionnelle européenne;

3. la contribution des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne à l'amélioration de la procédure préjudicielle: les conclusions du groupe de travail de La Haye;

4. la contribution des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne à l'Espace européen de justice, liberté et sécurité;

5. la convergence dans l'application du droit communautaire relatif aux secteurs économiques régulés (I): les modalités et l'intensité du contrôle des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne sur les organismes régulateurs;

6. la convergence dans l'application du droit communautaire relatif aux secteurs économiques régulés (II): l'approche de la Cour de justice des Communautés européennes;

7. la convergence dans l'application du droit communautaire relatif aux secteurs économiques régulés (III): point commun des décisions des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne prises dans le cadre de l'application des directives dans les domaines de l'énergie et des télécommunications.
   

• Colloque à Paris les 9 et 10 octobre 2008

Ce colloque a été organisé en collaboration avec le Conseil d'Etat de France, la Commission européenne et différentes associations européennes de juges et d'avocats. Le sujet en était « Le juge en Europe et le droit communautaire de l'environnement ».

La Commission européenne (DG Environnement) souhaite développer un programme de coopération avec les juges nationaux à compter de 2008. Pour marquer le démarrage de ce programme, une conférence a été organisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne à Paris. L'annonce de la tenue de cette manifestation a été faite le 28 janvier par la Direction générale environnement et par le Vice-Président du Conseil d'Etat de France lors du séminaire de l'Association organisé à Bruxelles le 28 janvier 2008.

Ce colloque a réuni environ 300 personnes des 27 Etats membres, dont une centaine de juges nationaux, une centaine d'avocats et une centaine de participants d'autres origines.

L'Association a collaboré à cet important colloque, notamment en fournissant un orateur pour chaque table ronde. Un juge de chaque juridiction membre a été invité à assister à ce colloque. Les frais de déplacement et d'hébergement ont été pris en charge par la Commission européenne.

4 tables rondes étaient prévues dont les sujets sont les suivants:

• l'accès à la justice en matière environnementale;

• le nouveau régime de réparation des dommages environnementaux devant le juge;

• l'étendue du contrôle du juge dans les Etats membres;

• le contrôle du juge en action : la réalisation d'un projet en zone Natura;

• conclusion sur la coopération entre les juges en Europe et les besoins de formation.

• Le groupe de travail relatif à la réforme de la procédure préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés européennes

A la demande du Conseil d’Etat des Pays-Bas, un groupe de travail a été mis sur pied afin de réfléchir à une réforme de la procédure préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Une première réunion a eu lieu à La Haye le 3 décembre 2007.

Le groupe de travail est piloté par le Conseil d’Etat des Pays-Bas et comprend des représentants de la Cour de Justice des Communautés européennes, des Conseils d’Etat de Belgique, de France et des Pays-Bas, de la Cour suprême d’Espagne, de la Cour administrative du Luxembourg, des Cours administratives suprêmes de Finlande et de Pologne ainsi que de la Cour de Cassation de Belgique et de la Cour suprême de Finlande.

Les conclusions du groupe de travail ont été adoptées par l'assemblée générale qui s'est tenue à Varsovie le 18 juin 2008.

6. Echanges de magistrats 2008

Dès sa création, l’association a favorisé les visites de travail bilatérales entre les juges des juridictions membres. C’est ainsi qu’un certain nombre de juges des cours des nouveaux Etats membres ont été reçus par les cours des anciens Etats membres.

A partir de 2008, cet échange de magistrats se fait plus systématiquement. En effet, l’association participe au Programme européen d’Echanges des Autorités judiciaires, géré par le Réseau européen de Formation judiciaire (REFJ). Dans le cadre d’un partenariat avec ce Réseau, il est possible de financer l’échange d’une trentaine de juges entre institutions membres (Conseils d’Etat ou Cours –administratives- suprêmes).

Il s’agit de visites de travail de deux semaines qui sont fortement orientées vers la pratique, le juge étranger étant invité à assister concrètement aux travaux de ses collègues, en participant à l’audience et au délibéré du jugement.

7. Accueil des nouveaux observateurs et des nouveaux membres

Pour rappel, selon les statuts de l'association, les institutions des Etats qui ont engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union peuvent être reconnues comme observateurs dans l'association.

L'association considère comme une priorité d'aider au mieux ces institutions à se
familiariser avec le système juridique européen.

En 2008, les nouveaux membres et observateurs ont été invités à participer activement à toutes les activités de l'association et l'association s'est efforcée de favoriser et de coordonner des contacts bilatéraux.

8. Contacts avec les autorités européennes et les autres réseaux européens

L'association entretient des contacts suivis avec la Cour de Justice (qui est membre
fondateur de l'association), le Parlement (et plus particulièrement la Commission LIBE) et la Commission (notamment avec le Commissaire pour l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice et avec le service juridique). Ces contacts ont été poursuivis en 2008.

Une rencontre avec le Vice-Président Barrot a eu lieu le 22 septembre 2008.

L'Association participe au forum sur la Justice qui a été lancé le 3O mai 2008 à Bruxelles. Au cours de cette réunion, Monsieur Sauvé, Vice-Président du Conseil d'Etat de France a représenté l'Association et dans son intervention il a souligné le rôle qu'elle souhaite jouer en ce domaine.

Ainsi, Madame Martine Baguet, Secrétaire général adjoint de l’Association, a présenté, au cours du séminaire organisé par le Réseau européen de formation judiciaire à Riga le 30 septembre 2008, une communication quant à la contribution de l’Association à la formation des juges administratifs.

Enfin, l’Association a collaboré avec d’autres Réseaux européens, tel par exemple le Réseau européen de formation judiciaire, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, la Fédération européenne des juges administratifs.

9. Réunions statutaires

   • Le premier conseil d'administration et l'assemblée générale se sont tenus les 15 et 18 juin 2008 à Varsovie;
   • Le second conseil d'administration a eu lieu le 17 novembre 2008 à Bruxelles.