Ce symposium qui a réuni les Présidents des Cours constitutionnelles, Cours suprêmes et Conseils d’Etat a été organisé par la CJE. L’objectif du symposium était d’avoir un échange de vues sur le thème de l’amélioration de la procédure préjudicielle. Le programme du symposium a été élaboré en tenant compte de l’analyse et des suggestions contenues dans le rapport du groupe de travail « questions préjudicielles » institué par notre Association , rapport approuvé tant par notre association, lors de l’assemblée générale de Varsovie que par le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires et qui a fait l’objet du bulletin d’information n° 20.

M. Skouris, Président de la CJE a introduit le symposium.

Le symposium était divisé en 4 sessions:

1ère session: Faut-il prévoir des améliorations ponctuelles ou repenser le système dans son ensemble?

État des lieux de la procédure préjudicielle. Quels sont les problèmes? La procédure préjudicielle dans 20 ans? Peut-on conserver le système ou faut-il le repenser dans son ensemble? Ex: Faut-il envisager des transferts sur les questions techniques au Tribunal de première instance ou la procédure préjudicielle doit-elle être toujours de la compétence exclusive de la Cour? Faut-il en limiter le champ aux questions "constitutionnelles"? Limiter les juridictions habilitées à saisir la Cour de justice?

Chairman: H. D. Tjeenk Willink, Vice-président du Conseil d'État des Pays-Bas
Intervenants: R. Piličiauskas, Vice-président de la Cour administrative de Lituanie, I. Griss, Présidente de la Cour suprême d'Autriche, J.-M. Sauvé, Vice-président du Conseil d'État français

2ème session: Faut-il limiter les saisines de la Cour aux questions importantes?

Instituer une procédure d'avis (notamment sur une question de droit nouveau, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges)? Instituer un système de filtrage des saisines? Vers un arrêt "CILFIT 2", moins restrictif?

Chairman: R. M. Gens de Moura Ramos, Président de la Cour constitutionnelle du Portugal
Intervenants: V. Carbone, Président de la Cour de cassation d'Italie, S. Biernat, Juge au Tribunal constitutionnel de Pologne, G. Ravarani, Président de la Cour administrative et Vice-président de la Cour constitutionnelle du Luxembourg

3ème session: Comment raccourcir le délai de traitement?

Ne pas demander de conclusions lorsque la question est de faible importance pour le droit communautaire (problématique plus générale)? Élargir la faculté de statuer par ordonnance aux affaires d'importance mineure pour l'unité, la cohérence et le développement du droit communautaire? Introduire un système de "feu vert"? Clarifier le cas particulier de l'appel des décisions de la juridiction de renvoi.

Chairman: T. Melchior, Président de la Cour suprême de Danemark
Intervenants: M. E. Casas Baamonde, Présidente de la Cour constitutionnelle d'Espagne, Lady Justice Arden, Juge à la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles

4ème session: Comment améliorer la coopération avec les juges nationaux?

Bonnes pratiques des juridictions nationales: examen exhaustif de l'affaire, consultation des parties, clarté et brièveté des questions, proposition de réponse motivée, regroupement des affaires. Développer les contacts informels entre la juridiction de renvoi et la Cour? Créer des formulaires de saisines "types"? Publication des décisions de renvoi: qui et comment? Formation professionnelle et continue des magistrats nationaux au droit communautaire. Mise en place de services d'expertise en droit communautaire?

Chairman: G. Panagiotopoulos, Président du Conseil d'État de Grèce
Intervenants: I. Schmidt, Présidente de la Cour fédérale du travail d'Allemagne, K. Penchev, Président de la Cour administrative suprême de Bulgarie, P. Hallberg, Président de la Cour suprême administrative de Finlande