|
L'Association regroupe la Cour de justice de l’Union européenne et les Conseils d'Etat ou juridictions administratives
suprêmes de chacun des Etats membres de l'Union européenne.
Peuvent être admis comme observateurs les juridictions
et les institutions qui ont des compétences analogues dans
les Etats ayant engagé des négociations en vue de
leur adhésion effective à l'Union européenne.
Ce site a été réalisé grâce
au soutien de l'Union Européenne.
SECRETARIAT GENERAL
Le secrétariat général est établi au Conseil d'Etat de Belgique.
rue de la Science, 33
1040 BRUXELLES
|
|
Secrétaire général
Yves Kreins
Tel.: +32 2 2349682
Fax.: +32 2 2349900 |
E-mail:
|
Secrétaire général adjoint
Martine Baguet
Tel.: +32 2 2349787
Fax.: +32 2 2349900 |
E-mail:
|
|
