Guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice CE Mis à jour au 1er mars 2004 Préface Le présent guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice CE (CEJ) paraît sous les auspices de l'"Euro Group" hollandais [l'Euro Group est un groupe de travail informel de l'Association judiciaire des Pays-Bas (l'association des juges et du ministère public); le but du groupe de travail est l'étude des développements du droit communautaire européen et des décisions des instances judiciaires hollandaises dans le cadre du droit communautaire européen]. Le guide a été réalisé par J.W. van Wetten, ancien coordinateur du projet EURINFRA et conseiller stratégique au ministère de la Justice des Pays-Bas. La version définitive a été réalisée par: M.J. Kuiper (membre du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (tribunal d'appel hollandais pour le commerce et l'industrie), Coordonnateur de la juridiction pour le Droit européen) et Dr. R. H. Lauwaars (membre du Raad van State (le Conseil d'Etat hollandais), Coordonnateur de la juridiction pour le Droit européen). Avertissement Ce guide est destiné à des fins d'information et ne lie ses auteurs d'aucune manière. Le guide a pour objet de formuler certaines suggestions à la lumière de l'expérience acquise aux Pays-Bas en matière de procédure de renvoi préjudiciel. Tout développer Généralités Le développement de l'ordre juridique de la Communauté européenne dépend de la coopération entre la Cour de Justice CE et les juridictions nationales au moyen de la procédure de renvoi préjudiciel de l'article 234 du Traité CE. Caractéristiques et fonctions de la procédure de renvoi préjudiciel La Cour de justice et les juridictions nationales sont considérées comme des corps de justice équivalents. Par conséquent, la procédure de renvoi préjudiciel n'est pas caractérisée par une hiérarchie mais par une coopération qui requiert que la juridiction nationale et la Cour de justice -chacune dans son propre domaine de compétence juridictionnelle- contribuent à élaborer une décision de justice. Affaire 16/65, Schwarze La fonction la plus importante de la procédure de renvoi préjudiciel est d'assurer une interprétation uniforme du droit communautaire. En second lieu, la procédure facilite l'application du droit communautaire en offrant aux juridictions nationales une aide pour résoudre les problèmes qui peuvent se poser dans l'application du droit communautaire. Affaire 166/73, Rheinmühlen, points 2-3 Troisièmement, la procédure de renvoi préjudiciel peut servir comme moyen de protection des droits que le droit communautaire accorde aux citoyens. La procédure de renvoi préjudiciel en bref Les règles pour la procédure devant la Cour de justice ont été fixées dans le Protocole sur le Statut de la Cour de justice et par le Règlement de procédure de la Cour de justice. Demande La procédure démarre par une demande d'une juridiction nationale (le renvoi préjudiciel). Cette décision est traduite dans toutes les autres langues officielles de la Communauté, après quoi elle est communiquée aux parties à l'action principale, aux Etats membres et à la Commission. La Cour de justice peut demander à la juridiction qui a formulé la demande de communiquer des explications sur le cours de la procédure. Instruction de l'affaire Les parties, les Etats membres, la Commission et, s'il y a lieu, le Parlement européen et le Conseil sont seuls à pouvoir soumettre des observations écrites. Après que le juge rapporteur a déposé son rapport pour l'audience, les parties, les autorités et institutions mentionnées ci-avant peuvent expliciter oralement leur position à l'audience. Quelques mois après l'audience, l'avocat général fait connaître son opinion. Il n'existe pas de possibilité pour les parties de réagir à cette opinion. Arrêt Quelques mois après que l'avocat général a fait connaître son opinion, la Cour de justice rend son arrêt en audience publique. L'arrêt est exécutoire à la date où il est rendu. Répartition des compétences entre la Cour de justice et les juridictions nationales La Cour de justice s'assure du respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application du Traité. A cette fin, la Cour de justice est entre autres habilitée à répondre à des questions préjudicielles concernant l'interprétation du Traité ainsi que la validité et l'interprétation des actes des institutions de la Communauté. La juridiction nationale est autorisée à poser de telles questions préjudicielles à la Cour (article 234 du Traité CE). Interprétation Il y a une nette séparation entre les fonctions des juridictions nationales d'une part et de celles de la Cour de justice d'autre part. La Cour de justice ne porte pas d'appréciation sur les raisons que peut avoir une juridiction nationale pour considérer que l'interprétation d'une disposition de droit communautaire est nécessaire pour rendre une décision dans une affaire qui lui est soumise. Il appartient à la Cour de justice d'interpréter une disposition et à la juridiction nationale de l'appliquer en conséquence. Affaire 5/77, Tedeschi/Denkavit, points 17-20 Validité La Cour de justice se prononce sur la validité des actes des institutions de la Communauté, c'est-à-dire des règlements, directives et décisions. Dans des procédures préjudicielles en appréciation de validité, il peut être recouru à tous les moyens pour déclarer de tels actes non valides (articles 230 et 231 du Traité CE), p.ex.: incompétence; violation d'une règle essentielle de procédure; violation du Traité ou de toute règle relative à son application; et abus de pouvoir. En outre, la Cour peut examiner la validité d'actes à la lumière de dispositions de droit international qui lient la Communauté et qui ont un effet direct. Affaires jointes 21-4/72, International Fruit Company, points 5 et 6 Affaires jointes C-300/98, Parfums Christian Dior SA, point 42 Une juridiction nationale peut rejeter les moyens touchant à la validité, mais n'a pas le pouvoir de déclarer non valide des actes de la Communauté. Cependant, si une juridiction nationale a des doutes sérieux quant à la validité d'un acte d'une institution communautaire sur laquelle une législation nationale ou un jugement se fonde, la juridiction peut, dans certaines circonstances, suspendre l'application d'un tel acte ou prendre toute autre décision provisoire relative à un tel acte. La juridiction nationale doit par la suite se référer à la Cour de Justice quant à la question de la validité de l'acte, en donnant les raisons pour lesquelles elle estime que l'acte doit être considéré comme non valide. Affaire 314/85, Foto-Frost, points 13-20 Affaires jointes C-143/88 et C-92/89, Zuckerfabrik, points 23-32 Affaire C-465/93, Atlanta, points 28-32 Autres procédures préjudicielles (que l'article 234 du Traité CE) Article 68 du Traité CE Les procédures de l'article 68 du Traité CE sont relatives aux questions en matière d'asile, d'immigration et de droit civil et diffèrent de la procédure ordinaire en ce que: les juridictions inférieures ne sont pas compétentes pour poser une question préjudicielle; la Cour de justice n'est pas compétente pour se prononcer sur les décisions du Conseil d'abolir des contrôles aux frontières ou sur les décisions relatives au maintien de l'ordre public ou à la sauvegarde de la sécurité intérieure. Article 35 du Traité UE Les procédures préjudicielles prévues quant à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Traité UE, Titre VI) diffèrent également de celles de l'article 234 du Traité CE. Premièrement , les procédures sont facultatives, c'est-à-dire que l'Etat membre doit explicitement les accepter en faisant une déclaration à cette fin. Ce faisant, l'Etat membre doit choisir entre deux options: il peut spécifier que soit toute juridiction, soit uniquement les juridictions supérieures, sont autorisées à demander de statuer à titre préjudiciel (article 35 (3) du Traité UE). Dans ce dernier cas, un Etat membre peut aussi imposer une obligation de renvoi aux juridictions supérieures (voir déclaration n° 10 du Traité d'Amsterdam). Deuxièmement, la Cour de justice n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure (article 35(5) du Traité UE). Affaires jointes C 187/01 (Gözütok) et C 385/01 (Brugge), point 1 Quand s'en référer à la Cour ? Renvoi facultatif "Juridiction" Lorsqu'elle examine si l'organe qui l'interroge est une juridiction au sens de l'article 234 du Traité CE, la Cour de justice prend en compte un certain nombre de facteurs. Affaire C 54/96, Dorsch Consult, point 23 Affaire C 178/99, Doris Salzmann, points 13-15 "Nécessaire" Suivant la Cour de justice, il appartient aux juridictions nationales (tant les juridictions inférieures que les juridictions supérieures), devant lesquelles les litiges sont portés et qui sont responsables pour la solution à y apporter, d'apprécier, en fonction des particularités de chaque cas, s'il y a lieu de recourir à une procédure préjudicielle. Une demande d'une juridiction nationale peut cependant être rejetée par la Cour de justice si: la question n'est pas pertinente, en ce sens que la réponse à la question, indépendamment de ce qu'elle peut être, ne peut en aucun cas affecter la solution du litige; l'interprétation demandée du droit communautaire n'a aucun lien avec les éléments de la cause; lorsque la question est d'ordre hypothétique; ou lorsque les éléments de fait et de droit nécessaires pour donner une réponse utile aux questions n'ont pas été communiqués à la Cour. Affaire C 318/98, Fornasar et autres, points 27 et 31 Affaire 283/81, CILFIT, point 10 Affaire C 355/97, Landesgrundverkehrsreferent, points 18-22 Renvoi obligatoire En vertu de l'article 234(3) du Traité CE, lorsqu'une question relative à l'interprétation ou à la validité d'une norme de droit communautaire est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. Affaire 6/64, Costa/ENEL Exceptions au renvoi obligatoire L'obligation de renvoi imposée aux juridictions supérieures peut perdre son caractère absolu dans un certain nombre de cas. Acte éclairé La juridiction supérieure n'est pas tenue de poser la question lorsque la Cour de justice y a déjà répondu dans un arrêt antérieur. Affaires jointes 28 30/62, Da Costa et Schaake Affaire 283/81, CILFIT, points 14-15 Acte clair La juridiction supérieure n'est pas tenue de poser la question lorsque la jurisprudence de la Cour de justice ne lui a pas encore donné de réponse, mais que la réponse à cette question ne peut faire aucun l'objet d'aucun doute. Avant d'en arriver à cette conclusion , le juge national doit être convaincu que la réponse serait tout autant évidente à la fois pour les juridictions des autres Etats membres et pour la Cour de justice. A ce sujet, la juridiction nationale doit prendre en considération que: l'interprétation d'une disposition de droit communautaire implique une comparaison des différentes versions linguistiques de la disposition concernée; les termes et les concepts en droit communautaire n'ont pas nécessairement la même signification que dans les législations des différents Etats membres; chaque disposition de droit communautaire doit être interprétée à la lumière de ce droit dans son ensemble, en prenant en considération ses objectifs ainsi que son stade de développement au moment de l'application de la disposition en question. Affaire 283/81, CILFIT, points 16-20 Procédures interlocutoires nationales et questions préjudicielles Il n'y a pas d'obligation pour une juridiction supérieure de poser une question préjudicielle lors de procédures à caractère interlocutoire, pourvu que chacune des parties puisse intenter une procédure relative au fond de l'affaire ou pouvoir l'exiger. Affaires jointes 35/82 and 36/82, Morson and Jhanjan, point 10 Procédure préjudicielle d'office La procédure préjudicielle n'est pas limitée aux affaires où l'une des parties à l'action principale a pris l'initiative d'évoquer une question concernant l'interprétation ou la validité d'une norme de droit européen, mais est également possible dans les affaires où une telle question est évoquée par la juridiction nationale de sa propre initiative. Affaire 126/80, Salonia, points 5-10 Affaire 283/81, CILFIT, point 9 Comment interroger la Cour ? Structure de la décision de renvoi à la Cour Le jugement ou la décision par laquelle la question préjudicielle est posée, doit comporter une motivation succincte avec toutes les données qui, pour la Cour ainsi que pour ceux à qui la décision doit être signifiée (les Etats membres, la Commission et éventuellement le Conseil et le Parlement européen), sont nécessaires pour une bonne compréhension du cadre factuel et juridique de l'action principale. Affaire C 320/90, Telemarsicabruzzo, point 6 Eléments de la décision de renvoi Il est utile d'inclure les éléments suivants, ou un exposé de ces éléments, dans la décision de renvoi: les faits essentiels à la compréhension de la portée de l'action principale; la législation nationale applicable; le point de vue des parties; les raisons pour lesquelles la juridiction soumet la question à la Cour de justice; lorsque c'est approprié, l'opinion de la juridiction quant à la question de droit européen qui est évoquée; la(les) question(s), dans le dispositif. En outre, le dossier de l'affaire doit être transmis à la Cour en même temps que la décision de renvoi. Voir la Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales, publiée par la Cour de justice CE. Formulation des questions Audition préalable des parties Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut être utile pour une juridiction nationale d'entendre les parties au sujet du contenu d'une question préjudicielle avant la décision de renvoi. Affaire 70/77, Simmenthal, point 10 Questions en interprétation La Cour de justice est la seule institution qui est compétente pour interpréter le droit communautaire. La Cour de justice ne peut pas statuer sur des questions relatives à l'interprétation ou à la validité de dispositions de droit interne, pas davantage que d'appliquer le droit communautaire à des faits de l'action principale, plutôt que la juridiction nationale. La Cour de justice est cependant disposée, dans certaines limites, à reformuler certaines questions dont la portée est excessive. Questions en appréciation de validité La Cour de justice a seulement le pouvoir de déclarer non valide des actes des institutions de la Communauté. Elle ne peut répondre à des questions qui auraient pour objet de déclarer non valides des dispositions du Traité. Effet du renvoi préjudiciel Un arrêt sur question préjudicielle lie la juridiction nationale qui a posé la question, aussi bien que celles qui ont à statuer sur la même affaire en degré d'appel. Malgré ce caractère contraignant, la juridiction nationale peut poser une deuxième question préjudicielle relative à la même affaire. Affaire 29/68, Milch , Fett under Eierkontor, points 2-3 Un arrêt sur question préjudicielle ne lie pas les juridictions dans d'autres affaires. Ces juridictions doivent cependant réaliser que l'interprétation de la Cour de Justice est incorporée dans les dispositions et principes du droit communautaire auxquels elle se rapporte. L'effet contraignant de l'interprétation coïncide alors simplement avec celui des dispositions et principes auxquels elle se rapporte et qui doivent être respectés par toutes les juridictions des Etats membres. Si un acte d'une institution de la Communauté est déclaré non valide dans un arrêt, ceci représente une raison suffisante pour que cet acte soit considéré comme tel non seulement par la juridiction qui a posé la question mais également pour toute autre juridiction d'un Etat membre. Cependant, si une juridiction nationale devait avoir certains doutes quant aux raisons, l'étendue et éventuellement les conséquences d'une nullité établie précédemment, elle est libre de poser à nouveau une question à la Cour de justice. Affaire 66/80, International Chemical Corporation, point 18
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