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Cette base de données contient les références et le texte
intégral :
a) de "dossiers préjudiciels" regroupant :
- la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
- la réponse de la Cour à cette question
- la ou les décisions nationales faisant suite à cette réponse
b) d'autres décisions nationales relatives à l'interprétation du droit de l'Union (décisions sans renvoi).
Sources
Les décisions proviennent directement des services d'études et de documentation des institutions membres de l'Association.
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