1. Dénomination, siège, objet

Article 1er

Il est constitué une Association dénommée "Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne".

Article 2

Le siège social de l'Association est établi au Conseil d'Etat de Belgique, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles.

Article 3

L'Association a pour objet de favoriser, dans les limites de ses possibilités financières, les échanges d'idées et d'expériences sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives, particulièrement au regard du droit communautaire.

Dans ce cadre, l'Association peut susciter ou encourager des études et publier une revue ou des collections juridiques.

Reconnaissant l'indépendance de chacun de ses membres, elle favorise les contacts et les échanges d'informations entre les membres ou observateurs de l'Association et avec les instances de l'Union européenne.

Elle organise, selon une périodicité que définit l'assemblée générale, et en principe tous les deux ans, un colloque consacré à l'étude des questions qui entrent dans son objet.

L'Association crée une banque de données rassemblant principalement les arrêts, les avis et les études de ses membres se rapportant à l'objet de l'Association, les rapports et conclusions présentés au cours des colloques de l'Association ainsi que toute autre information utile.

1. Les membres de l'Association sont la Cour de Justice des Communautés européennes, les juridictions suprêmes et les Conseils d'Etat des Etats membres de l'Union qui ont compétence pour régler en dernier ressort les litiges qui peuvent naître de l'activité des administrations publiques ou qui sont chargés d'une fonction consultative générale de nature juridique dans l'élaboration des textes normatifs.
   
   
2. Les membres fondateurs sont:

   pour l'Union Européenne	:	la Cour de justice des Communautés européennes,
   pour l'Allemagne	:	la Cour fédérale administrative,
   pour l'Autriche	:	la Cour administrative,
   pour la Belgique	:	le Conseil d'Etat,
   pour le Danemark	:	la Cour suprême,
   pour l'Espagne	:	la Cour administrative suprême,
   pour la Finlande	:	la Cour administrative suprême,
   pour la France	:	le Conseil d'Etat,
   pour la Grande-Bretagne	:	les Royal Courts of Justice,
   pour la Grèce	:	le Conseil d'Etat,
   pour l'Irlande	:	la Cour suprême,
   pour l'Italie	:	le Conseil d'Etat,
   pour le Luxembourg	:	le Conseil d'Etat et la Cour administrative,
   pour les Pays-Bas	:	le Conseil d'Etat,
   pour le Portugal	:	la Cour administrative suprême,
   pour la Suède	:	la Cour administrative suprême.

   
   
3. Peuvent être admis comme observateurs les juridictions et les Conseils d'Etat qui ont des compétences analogues dans les Etats ayant engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union Européenne.
   
   L'admission en tant qu'observateur est prononcée par l'assemblée générale.
   
   Dès que l'Etat auquel il appartient adhère à l'Union européenne, l'observateur qui en fait la demande devient d'office membre de l'Association.
   
   
4. Il ne peut y avoir plus de deux membres par Etat.
   
   Lorsqu'un Etat ne compte qu'un seul membre dans l'Association, ce membre peut proposer à l'assemblée générale qu'une autre institution de son Etat répondant aux critères prévus au paragraphe 1 soit invitée aux travaux de l'Association.
   
   Si elle en fait la demande, l'institution invitée devient d'office membre de l'Association.

Article 5

L'exclusion de membres et d'observateurs est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents.

Chaque membre ou observateur peut se retirer de l'Association moyennant lettre recommandée au secrétaire général de l'Association qui communique cette décision à tous les membres et observateurs.

Le membre ou l'observateur qui cesse de faire partie de l'Association est sans droit sur le patrimoine.

3. Assemblée générale

Article 6

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'Association.

L'assemblée générale se compose de tous les membres. Chaque membre dispose d'une voix. Toutefois, lorsqu'un Etat compte deux membres dans l'Association, ces deux membres ne disposent ensemble que d'une seule voix.

Les observateurs assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.

Article 7

L'assemblée générale se réunit de plein droit tous les deux ans en principe à l'occasion du colloque visé à l'article 3.

Elle ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents.

Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et elles sont portées à la connaissance de tous les membres et observateurs.

4. Administration

Article 8

L'Association est administrée par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'Association dans l'intervalle des sessions de l'assemblée générale.

Article 9

Le conseil d'administration se compose:

• d'un président,
• de deux vice-présidents,
• d'un membre designé par le Président de la Cour de Justice des Communautés européennes,
• du secrétaire général,
• du trésorier,
• du commissaire aux comptes.
  
  

1. Le secrétaire général dirige le secrétariat général de l'Association.
   
   
2. Le secrétariat général assume notamment les tâches suivantes:
   
   
   • mettre sur pied et gérer la banque de données visée à l'article 3;
   • encourager et coordonner les activités relatives à l'élaboration des études visées à l'article 3 et les activités relatives à l'échange d'expériences, tels que les stages;
   • proposer des thèmes pour les colloques ou autres réunions de l'Association;
   • favoriser le renforcement des liens entre les membres et les observateurs et avec les instances de l'Union européenne;
   • assurer la gestion courante de l'Association

• les cotisations des membres et des observateurs
• les dons et subventions qui peuvent être faits par les membres ou par toute personne publique ou privée et notamment par toute instance relevant de l'Union européenne, après acceptation par le conseil d'administration;
• les recettes résultant des activités de l'Association.